Mentions légales & CGV

Conditions générales de vente

En vigueur au 1^er septembre 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de garde périscolaire avec ateliers d'anglais interactifs proposées sous le nom commercial Croq English par l'entreprise individuelle Cécilia Teani (ci-après « la Prestataire ») aux parents d'élèves (ci-après « Le Client » ou « les Parents »).

Le concept repose sur une prise en charge globale de l'enfant à la sortie de l'école, incluant le transport (à pieds ou en voiture), le goûter et une session d'apprentissage de l'anglais dans un cadre familial et bienveillant.

Article 1 — Le Prestataire

• Nom commercial : Croq English
• Responsable légale : Cécilia Teani, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Siège social : 87 Chemin de Combady, 73410 Entrelacs (Saint-Germain-La-Chambotte)
• SIRET : 900 826 926
• Email : Cliquer pour afficher l'email
• Téléphone : Cliquer pour afficher le numéro
• Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès du Cabinet Theisen MMA

Article 2 — Prestations et inscription

2.1 Description du service

Les prestations s'adressent aux enfants âgés de 3 à 12 ans. Elles concernent en priorité les enfants scolarisés dans les écoles primaires de Saint-Germain-La-Chambotte et Cessens. Chaque session globale dure entre 1h30 et 2h et comprend :

• La récupération de l'enfant à la sortie de l'école par la Prestataire.
• Le transfert sécurisé vers le domicile de la Prestataire.
• La fourniture d'un goûter adapté.
• Une séance d'anglais interactif basée sur la pédagogie « Activity Based Approach ».

2.2 Modalités d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne via le site internet indépendant développé par la Prestataire. L'inscription n'est considérée comme définitive qu'après la validation du formulaire en ligne, l'acceptation des présentes CGV, la fourniture de la fiche sanitaire de liaison, la signature de l'autorisation de prise en charge scolaire, l'autorisation de droit à l'image et la validation du moyen de paiement.

Les places au sein de chaque session sont limitées à un strict maximum de 4 à 5 enfants afin de garantir la qualité pédagogique de l'atelier. L'objectif est d'assurer 4 sessions par semaine.

Article 3 — Conditions financières et paiement

3.1 Tarifs

Le service est conclu sous la forme d'un abonnement annuel, calculé sur la base de l'année scolaire et lissé au mois. L'estimation du tarif est fixée à 60 € par mois et par enfant. Le tarif exact applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la souscription.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement des mensualités s'effectue obligatoirement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe intégrée au site de la Prestataire. Le Client accepte le principe d'un prélèvement automatique récurrent, effectué le 1^er jour de chaque mois.

En cas de défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès de l'enfant aux sessions après une notification écrite restée sans effet sous 48 heures.

Article 4 — Modalités d'engagement, de rétractation et d'essai

4.1 Droit de rétractation (Inscription en ligne)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de son inscription en ligne.

Cependant, si le Client demande expressément que l'accueil de l'enfant commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il renonce de fait à son droit de rétractation pour l'ensemble des séances déjà pleinement exécutées, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

4.2 Période d'essai et résiliation anticipée

Afin de s'assurer de la bonne adaptation de l'enfant au concept Croq English et à la dynamique du petit groupe, les parties conviennent d'une période d'essai d'une durée stricte de deux (2) semaines consécutives à compter de la première séance effective de l'enfant (soit l'équivalent de 2 sessions).

Durant cette période d'essai de 2 semaines, le Client ou la Prestataire pourra mettre fin à l'abonnement annuel sans pénalité, sur simple notification écrite (email de confirmation).

• Si la résiliation intervient pendant ou à l'issue de ces 2 semaines d'essai, seules les deux séances effectuées seront dues. La Prestataire s'engage à rembourser au Client le trop-perçu de la mensualité en cours au prorata temporis sous 7 jours via la plateforme Stripe, et à annuler définitivement les prélèvements automatiques futurs.
• Passé ce délai de 2 semaines d'essai, l'abonnement annuel devient ferme, définitif et non remboursable pour le reste de l'année scolaire.

Article 5 — Logistique, horaires et responsabilité

5.1 Prise en charge et transports

La responsabilité de la Prestataire est engagée à partir du moment où l'enfant lui est remis par le personnel de l'école à la sortie des classes ou à l'arrivée du bus. Le trajet entre l'école ou l'arrêt de bus et le domicile de la Prestataire s'effectue selon les modalités de transport prévues et assurées par la Prestataire.

5.2 Fin de session et retards

Les Parents s'engagent à récupérer leur enfant à l'endroit où il a été remis à la Prestataire et à l'heure précise de fin de session convenue lors de l'inscription.

• En cas de retard imprévu, les Parents doivent immédiatement avertir la Prestataire par téléphone.
• Tout retard abusif ou répété pourra donner lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire de 10 € par tranche de 15 minutes de retard commencée, ou conduire à l'exclusion définitive de l'enfant afin de préserver l'organisation de la Prestataire.

Article 6 — Absences, annulations et remboursements

6.1 Du fait de l'enfant (Le Client)

L'inscription engageant la réservation d'une place exclusive au sein d'un très petit groupe (4 à 5 enfants maximum), l'abonnement est forfaitaire. Par conséquent, les absences ponctuelles ou pour convenance personnelle de l'enfant ne donnent droit à aucun remboursement, réduction ou report de séance.

En cas d'absence prolongée (au moins 2 séances consécutives manquées) pour motif médical et sur présentation d'un certificat médical détaillé (transmis dans les 5 jours suivant l'arrêt de l'activité), un aménagement ou un remboursement au prorata pourra être consenti à la discrétion de la Prestataire.

6.2 Du fait de la Prestataire

Si la Prestataire est contrainte d'annuler une session (maladie, urgence majeure), les Parents en seront avisés dans les meilleurs délais. La Prestataire proposera, dans la mesure des places disponibles, une session de rattrapage. Si aucun report n'est envisageable, la valeur de la séance annulée sera créditée ou remboursée au Client via Stripe.

Article 7 — Santé, allergies et comportement

7.1 Santé et goûter

Les Parents s'engagent à renseigner avec exactitude la fiche sanitaire de liaison (notamment les allergies et intolérances alimentaires) lors de l'inscription. Le goûter fourni par la Prestataire respectera scrupuleusement les contre-indications signalées. Aucun médicament ne sera administré sans protocole médical validé au préalable (PAI).

7.2 Règles de comportement

L'accueil s'effectuant au domicile privé de la Prestataire, un comportement respectueux du lieu, du matériel, de la Prestataire et des autres enfants est exigé. En cas de comportement gravement perturbateur, violent ou dangereux pour la sécurité du groupe, la Prestataire se réserve le droit d'exclure l'enfant temporairement ou définitivement, sans remboursement possible des sommes versées pour le mois en cours.

Article 8 — Protection des données (RGPD) et droit à l'image

8.1 Données personnelles

Les informations collectées lors de l'inscription en ligne (identité, coordonnées, données de santé) sont obligatoires et strictement destinées à la gestion administrative, à la sécurité des enfants et à la facturation via Stripe. Elles restent confidentielles. Conformément au RGPD, les Parents disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données.

8.2 Droit à l'image

La Prestataire s'interdit de photographier ou de filmer les enfants à des fins de communication (site vitrine, réseaux professionnels) sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite et signée des Parents via le formulaire d'inscription.

Article 9 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation sur l'exécution ou l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

En cas d'échec de la réclamation écrite auprès de la Prestataire, le Client est informé qu'il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur choisi par la micro-entreprise sont :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

À défaut d'accord, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de Chambéry.